DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION
1. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation concernant un achat effectué sur notre site internet, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Pour les contrats de vente de biens, le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
2. Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous pouvez nous transmettre une déclaration claire et non ambiguë indiquant votre volonté de vous rétracter.
La demande peut être envoyée par e-mail à :
universluxebebe@gmail.com
Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin de la présente page.
Votre demande doit notamment préciser :
- votre nom et prénom ;
- votre adresse ;
- votre numéro de commande ;
- la date de la commande ;
- la date de réception de la commande ;
- le ou les produits concernés ;
- votre volonté claire d’exercer votre droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation ne peut pas être refusé au seul motif que le consommateur n'utilise pas notre formulaire, dès lors qu'il adresse une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
3. Retour des produits
Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez retourner les produits concernés sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de rétractation.
Les produits doivent être retournés à l’adresse qui vous sera communiquée par notre service client lors de la prise en compte de votre demande de rétractation.
Nous vous recommandons de conserver la preuve d’expédition du colis jusqu’au remboursement complet de votre commande.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
4. Frais de retour
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur, sauf lorsque la loi prévoit le contraire ou lorsque Universe Luxe Bébé accepte expressément de les prendre en charge.
Nous vous recommandons de choisir un mode d’expédition permettant de conserver une preuve du dépôt et du suivi du colis.
5. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Universe Luxe Bébé rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où Universe Luxe Bébé est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Toutefois, pour une vente de biens, Universe Luxe Bébé peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le site, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.
6. État des produits retournés
Le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le consommateur peut toutefois être tenu responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne seraient pas nécessaires à cet examen.
Afin de faciliter le traitement du retour, nous recommandons de retourner les produits dans un état permettant leur remise en vente, lorsque cela est possible, et avec leurs accessoires et emballages d'origine.
7. Produits exclus du droit de rétractation
Les produits vendus sur Universe Luxe Bébé ne faisant pas l'objet d'une personnalisation particulière, aucune exclusion liée à la fabrication sur mesure ou à la personnalisation n'est appliquée.
Les éventuelles autres exceptions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation restent applicables lorsqu'elles concernent un produit ou une commande.
8. Exercice en ligne du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, une fonctionnalité permettant au consommateur d'exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne est mise à disposition lorsque cela est applicable.
Lorsqu'une demande de rétractation est transmise en ligne, un accusé de réception est communiqué au consommateur sur un support durable.
9. Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous. Son utilisation n'est pas obligatoire dès lors que votre demande constitue une déclaration claire et non ambiguë de votre volonté de vous rétracter.
Télécharger le formulaire de rétractation
À l’attention de :
Universe Luxe Bébé
GEORGIEVA – Micro-entrepreneur
6 Rue de l’Espérance
95800 Cergy
France
E-mail : universluxebebe@gmail.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Nom du/des produit(s) : ______________________________
Numéro de commande : ______________________________
Commandé le : ____ / ____ / ______
Reçu le : ____ / ____ / ______
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur :
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Date : ____ / ____ / ______
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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10. Base légale
Les présentes dispositions sont notamment établies conformément aux articles L.221-18 à L.221-24 du Code de la consommation, relatifs au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
Le droit de rétractation légal est indépendant de toute politique commerciale de remboursement proposée par Universe Luxe Bébé.
Les dispositions légales applicables au consommateur demeurent prioritaires.