Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées via le site Univers Luxe Bébé. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits destinés aux particuliers.

2. Identité du vendeur

Dénomination sociale /Georgieva : Universluxebebe

Statut juridique : Micro-entreprise

Siège social : 6 rue de l'espérance 95800 Cergy 

Numéro SIRET / 98425951500034

Numéro de TVA intracommunautaire : FR05984259515

E-mail de contact : universluxebebe@gmail.com

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La commande est validée dès la réception du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et peut être réalisé par :

Carte bancaire

PayPal

Les paiements sont sécurisés grâce aux solutions mises en place par le prestataire de paiement.

7. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Délais de livraison : 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine.

Frais de livraison : gratuité à partir 50 euros d'achat.

En cas de retard, le client sera informé.

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Le produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, aux frais du client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.

 Exceptions : pour des raisons d’hygiène, certains articles (ex. produits personnalisés, textiles portés, biberons, tétines) ne peuvent être retournés.

9. Garanties

Les produits bénéficient :

de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),

de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour traiter les achats et expéditions.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données (voir Politique de confidentialité).

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Univers Luxe Bébé (textes, visuels, graphismes, logo, etc.) restent la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit d’auteur.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client de Univers Luxe Bébé, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur retenu est :

 Médiateur FEVAD

Adresse :Médiateur de la consommation FEVAD

BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –

Site internet :  www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès de Univers Luxe Bébé, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr